J.O. 55 du 6 mars 2007
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Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
NOR : SOCU0710470D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Décrète :
Article 1
Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.
Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007.Article 2
Le comité comprend :
a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
b) Un membre du Conseil économique et social ;
c) Six membres représentant respectivement :
- l'Association des maires de France ;
- l'Association des départements de France ;
- l'Association des régions de France ;
- l'Association des maires des grandes villes de France ;
- l'Assemblée des communautés de France ;
- l'Association des communautés urbaines de France ;
d) Douze membres représentant respectivement :
- l'Union d'économie sociale pour le logement ;
- l'Union sociale pour l'habitat ;
- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
- l'Agence nationale de l'habitat ;
- l'Union nationale de la propriété immobilière ;
- la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
- la Fédération nationale habitat et développement ;
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
- la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
- l'Union nationale des associations familiales ;
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
- la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi.Article 3
Les membres mentionnés aux b, c et d de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.Article 4
Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Article 5
Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.Article 6
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.Article 7
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo